La vente à réméré : les démarches en 2024

La vente à réméré en 2024

La vente à réméré est un type particulier de vente dans lequel le vendeur se réserve le privilège de racheter le bien vendu sous certaines conditions. Ainsi, dans le cas d’un bien immobilier, la personne qui vend une maison à réméré peut la racheter sous certaines conditions. Les conditions visées sont celles définies dans les articles du Code civil. Le vendeur peut se réserver la prérogative de recouvrer la propriété du bien cédé à condition de rembourser le prix et les reversements établis par les dispositions règlementaires. La convention de restitution d’un prix supérieur à celui stipulé pour la vente est nulle pour l’excédent.

Un vente à réméré , est-ce important?

Il est important de souligner que le rachat du bien a lieu uniquement et exclusivement à la volonté du vendeur. Cela signifie que lorsque le vendeur décide de faire valoir son droit, il doit simplement manifester sa volonté en restituant le prix de vente et tout ce qui est prévu dans les articles du Code civil. L’acheteur ne peut donc pas s’opposer à une telle décision. Mais tant que ce droit n’est pas revendiqué, il reste propriétaire du bien.

Pour comprendre en détail les démarches de la vente à réméré en 2024, il faut s’adresser à un spécialiste dans le domaine comme Immosafe. Il connaît parfaitement les différentes étapes de la procédure afin de réussir l’opération. C’est tout simplement le N° 1 du réméré en France, ce qui lui permet de vous proposer les fonds immédiatement dès que votre dossier est accepté. Il vous accompagne d’ailleurs pour éviter les faux pas et vous donner de bons conseils. Discutez avec son équipe de professionnels à leur siège au Chemin du Pradas, 31410 Mauzac.  

Déroulement de la vente à réméré 

Lorsque le vendeur demande à exercer ce droit, il doit restituer le prix et les accessoires. En pratique, le résultat final doit être exactement le même que si la vente n’avait jamais eu lieu. En effet, le Code civil précise que : « Le vendeur qui exerce le pouvoir de rachat est tenu de rembourser à l’acheteur le prix, les frais et tout autre paiement légitimement fait pour la vente, les dépenses pour les réparations nécessaires et, dans la mesure de l’augmentation, celles qui ont augmenté la valeur de la chose ».

Jusqu’au remboursement des dépenses nécessaires et utiles, l’acheteur peut conserver le bien. Le juge peut néanmoins, pour le remboursement des dépenses utiles, accorder un sursis en ordonnant, le cas échéant, des précautions appropriées. Ainsi, s’il existe d’une part le pouvoir de reprendre un bien, il existe d’autre part la prérogative de récupérer les frais engagés pour l’achat de la maison et son entretien. Du reste, les dépenses engagées pour augmenter la valeur marchande de la maison doivent également être prises en compte.

Fonctionnement de la vente à réméré d’une maison

Exemple de vente à réméré d’une maison

Imaginons que Mario souhaite vendre sa maison à Laura, mais que cette dernière n’est actuellement pas en mesure d’obtenir un financement bancaire pour la totalité de l’achat. Ils décident donc de recourir à une opération à réméré. Ce contrat permettra à Laura d’acheter la maison dans le futur, dans un délai déterminé, tout en conservant la possibilité de l’habiter entre-temps comme si elle en était propriétaire.

Détails du contrat :

Valeur de la maison : 200 000 €

Prix de vente convenu : 220 000 €

Durée du contrat : 3 ans

Dépôt de garantie : 20 000 €

Rémunération mensuelle : 500 €

Comment cela fonctionne-t-il ?

  • Signature du contrat : Mario et Laura signent un contrat de vente assorti d’un accord de rachat, dans lequel c’est établi que Laura versera à Mario un dépôt de 20 000 € et un loyer mensuel de 500 € pendant 3 ans.
  • Période de jouissance : Laura peut vivre dans la maison et en a l’exclusivité pendant toute la durée du contrat.
  • Rachat : au terme des 3 ans, Laura a le droit (mais pas l’obligation) d’acheter la maison au prix fixé de 220 000 €. Les 20 000 € de dépôt de garantie et une partie des loyers mensuels payés (en fonction de l’accord spécifique) seront déduits du prix d’achat final.

Développements possibles

  • Si Laura décide d’acheter la maison : elle devra payer le solde (200 000 € – 20 000 € d’acompte – une partie des loyers mensuels), conformément aux conditions énoncées dans le contrat, pour devenir officiellement propriétaire.
  • Si Laura décide de ne pas racheter la maison : le dépôt de garantie ne sera pas restitué, car il sert d’indemnité à Mario, et les loyers mensuels seront considérés comme un loyer normal pour la période de jouissance du bien.

Ce type de vente présente des avantages tant pour le vendeur que pour l’acheteur, en permettant une plus grande flexibilité financière et un accès à l’immobilier dans un contexte de restriction du crédit.

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